Charte du tiers de confiance

Objet

Cette charte énonce ce à quoi Condorcet.Vote s'engage lorsqu'elle intervient comme tiers de confiance d'un scrutin, et, tout aussi important, ce à quoi elle ne s'engage pas. Elle complète les conditions d'utilisation et les conditions de vente, qui l'emportent en cas de contradiction. Les engagements de la section « offre Officielle » ne valent que pour les scrutins marqués comme Officiels.

Ce que « tiers de confiance » veut dire ici

Nous tenons l'urne à la place de l'organisateur, en étant extérieurs à son organisation et à ses candidats. Cette position tient à deux choses vérifiables : le registre public ne permet à personne de relier un bulletin à un votant, et il permet à quiconque de recompter le résultat sans nous. Disons-le clairement : ce n'est ni un agrément, ni une certification délivrée par une autorité, ni un label. Aucune administration n'a homologué la plateforme. Ce que nous apportons est une position d'extériorité, des propriétés techniques démontrables et les engagements écrits ci-dessous.

Ce qui est garanti sur tout scrutin, même gratuit

Ces quatre garanties ne dépendent pas de votre offre : elles sont dans le produit.

Secret du bulletin

Le bulletin est signé dans le navigateur du votant. Le registre public ne permet à personne de relier un bulletin à un votant : cela tient au protocole, pas à notre bonne foi. De notre côté, nous ne conservons aucun lien entre les deux. Seul le vote non anonyme, que l'organisateur active délibérément, publie ce lien.

Registre public

Les bulletins signés, l'émargement et le résultat sont publiés par blocs enchaînés et signés, consultables par tout votant.

Recompte indépendant

Le décompte peut être refait à partir du registre, avec un logiciel qui n'est pas le nôtre. Un résultat qui ne serait pas conforme aux bulletins publiés se verrait.

Neutralité

Nous n'intervenons ni dans le contenu d'un scrutin, ni dans son résultat, ni dans l'arbitrage d'un différend entre l'organisateur et ses votants.

Ce que l'offre Officielle ajoute

Sur un scrutin marqué Officiel, nous nous engageons en plus à produire les pièces suivantes et à vous accompagner si le résultat est contesté.

Attestation de bon déroulement

Un document signé par nous, décrivant le scrutin tel que la plateforme l’a tenu.

Export du registre

Le registre complet du scrutin dans un format exploitable, accompagné des empreintes permettant d'en vérifier l'intégrité.

Note technique circonstanciée

Une note écrite répondant aux questions précises soulevées par une contestation : ce que le registre démontre, ce qu'il ne démontre pas, comment le vérifier.

Échanges avec votre conseil

Nous répondons aux questions techniques de votre avocat ou de votre expert, par écrit ou en réunion.

Témoignage écrit

Le cas échéant, une déclaration écrite décrivant les faits techniques dont nous avons connaissance, destinée à être produite.

Ce que dit l'attestation, et ce qu'elle ne dit pas

L'attestation porte sur des faits techniques : l'identité du scrutin, ses dates, la méthode de dépouillement employée, le nombre de votants inscrits et de bulletins recueillis, les empreintes des blocs publiés et la clé qui les a signés. Elle ne porte pas d'appréciation sur la régularité juridique du scrutin : nous ne savons pas si votre quorum était atteint au sens de vos statuts, si votre convocation était régulière, ni si votre liste électorale était la bonne. Ces questions appartiennent à l'organisateur et, s'il y a lieu, au juge.

Comment se déroule un accompagnement

Écrivez-nous à contact@condorcet.vote en indiquant le scrutin concerné. Nous accusons réception et vous répondons sur le fond dans un délai de trois jours ouvrés. L'accompagnement est fourni jusqu'à huit heures de travail par scrutin ; au-delà, nous convenons ensemble d'un devis plutôt que de laisser l'engagement s'étioler. Il reste ouvert pendant douze mois à compter de la clôture du scrutin.

Les limites de cet engagement

Un engagement crédible est un engagement borné. Voici ce que cette charte ne couvre pas.

Pas de conseil juridique

Nous ne sommes pas avocats et ne donnons pas de consultation juridique. Nous expliquons des faits techniques ; la stratégie juridique appartient à votre conseil.

Pas de représentation

Nous ne vous représentons pas devant une juridiction, une autorité ou une assemblée.

Aucune garantie de résultat

Nous ne garantissons pas l'issue d'une contestation, ni qu'un scrutin ne sera pas annulé. Un scrutin peut être annulé pour des motifs qui n'ont rien à voir avec la plateforme.

Pas d'indemnisation d'une annulation

Les conséquences d'une annulation (nouveau scrutin, frais, décisions reportées) ne sont pas indemnisées au titre de cette charte. La responsabilité reste régie par les conditions d'utilisation.

Pas d'audit de votre organisation

Nous n'examinons pas vos statuts, votre processus interne ni la composition de votre liste électorale, et n'en attestons pas la conformité.

Notre indépendance, concrètement

Être un tiers n'a de valeur que si cela vaut aussi contre celui qui paie. Nous appliquons donc la même règle à toutes les parties : les pièces techniques que nous produisons décrivent le scrutin tel qu'il s'est tenu, sans mise en forme favorable. Si un votant ou un contestataire nous interroge sur un scrutin, nous lui indiquons comment vérifier le registre par lui-même, exactement comme à l'organisateur. Et nous ne retirons ni ne modifions un registre déjà publié à la demande de l'organisateur : ce serait détruire la garantie qu'il a achetée.

Si l'erreur vient de nous

En cas d'incident technique affectant un scrutin, nous en informons l'organisateur, décrivons ce qui s'est produit et ce que cela affecte, et le consignons. Si l'incident touche l'intégrité ou la disponibilité d'un registre publié, nous publions une note technique : un registre vérifiable dont les défauts seraient dissimulés ne vaudrait rien.

Portée et droit applicable

Cette charte est un engagement contractuel de Condorcet.Vote envers l'organisateur d'un scrutin Officiel ; elle n'ouvre pas de droit aux votants ou aux tiers. Elle est régie par le droit français ; les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.