Conditions d'utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Condorcet.Vote, service de vote en ligne édité par Condorcet.Vote. Elles s'appliquent à toute personne qui organise un scrutin sur la plateforme comme à toute personne appelée à y voter. Les conditions de vente des offres payantes et l'accord de sous-traitance destiné aux organisateurs font l'objet de documents distincts.

Définitions

Dans ce document, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

Organisateur

La personne qui crée un scrutin et en administre le déroulement, avec un compte ou avec un code d'administration.

Votant

La personne inscrite sur la liste électorale d'un scrutin, appelée à voter. Voter ne nécessite aucun compte.

Scrutin

Un vote organisé sur la plateforme, de sa création à la publication de son résultat.

Liste électorale

L'ensemble des votants inscrits à un scrutin, constitué par l'organisateur.

Lien de vote

Le lien personnel et secret par lequel un votant accède à son bulletin.

Code d'administration

Le secret qui permet d'administrer un scrutin créé sans compte. C'est un titre au porteur : il vaut accès, sans autre vérification d'identité.

Registre public

Les blocs enchaînés et signés publiés pour un scrutin, qui permettent à quiconque d'en recompter le résultat.

Crédits

L'unité prépayée qui permet de marquer un scrutin comme Officiel, à raison d'un crédit par votant inscrit.

Acceptation et modification

Utiliser le service vaut acceptation des présentes conditions. Nous pouvons les modifier : la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Une modification n'a pas d'effet sur un scrutin déjà ouvert au vote.

Compte et accès

Un scrutin peut être créé avec un compte, ou sans compte au moyen d'un code d'administration. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de ce code et des liens de vote que vous distribuez. Le code d'administration reste consultable depuis votre espace d'organisation tant que vous y avez accès, mais il n'existe aucune récupération par e-mail : si vous perdez à la fois le code et l'accès, sa régénération suppose notre intervention et une preuve de propriété du scrutin apportée par d'autres moyens. Les votants n'ont pas de compte : ils accèdent à leur bulletin par leur lien personnel.

Obligations de l'organisateur

Vous organisez votre scrutin ; nous fournissons l'outil qui le tient. Cette répartition implique les engagements suivants.

Licéité du scrutin

Vous garantissez que le scrutin est licite et conforme aux règles qui vous lient : statuts, règlement intérieur, accord collectif, dispositions légales applicables.

Liste électorale

Vous constituez la liste et garantissez être en droit de traiter les coordonnées que vous y inscrivez. Vous en êtes le responsable du traitement ; nous agissons comme sous-traitant.

Information des votants

Vous informez les votants des règles du scrutin et, si vous activez le vote non anonyme, du fait que leur identité sera publiée avec leur bulletin.

Contenus

Vous répondez des contenus que vous saisissez (intitulé, description, noms et photos des candidats, messages) et détenez les droits nécessaires à leur publication.

Sincérité

Vous vous engagez à ne pas inscrire de votants fictifs et à ne pas attribuer plusieurs liens de vote à une même personne.

Le votant

Voter ne nécessite ni compte ni installation. Le bulletin est signé dans votre navigateur : son contenu n'est pas rattaché à votre identité, sauf si l'organisateur a activé le vote non anonyme. Le lien de vote et la clé qui l'accompagne sont personnels : les transmettre revient à céder son vote. Les différends portant sur la composition de la liste électorale ou sur les règles du scrutin relèvent de l'organisateur : la plateforme ne les arbitre pas.

Usages exclus

Le service est fourni pour organiser des votes. Sont notamment exclus :

Contenus illicites

Tout contenu illicite, diffamatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Atteinte au scrutin

Toute tentative de fausser un scrutin, de voter à la place d'autrui ou de contourner l'unicité du vote.

Sécurité

Toute tentative d'accès non autorisé, d'analyse intrusive ou de mise en charge du service. Les recherches de sécurité loyales sont bienvenues : prévenez-nous avant de tester.

Automatisation et revente

L'extraction automatisée massive et la revente du service sans accord écrit de notre part.

Ce que nous prenons en charge

Nous mettons en œuvre le service avec le soin d'un professionnel : publication du registre, secret du bulletin assuré par le protocole cryptographique, calcul du résultat par une bibliothèque open source que chacun peut vérifier. Nous n'intervenons ni dans le contenu d'un scrutin, ni dans son résultat. Les engagements propres à l'offre Officielle sont décrits sur la page Tarifs et ne s'appliquent qu'aux scrutins marqués comme Officiels.

Disponibilité du service

Le service est en phase alpha : il est aujourd'hui gratuit et sans plafond, il peut évoluer sans préavis, et la conservation des données n'y est pas garantie. En dehors de l'offre Officielle, nous ne souscrivons aucun engagement de disponibilité : le service est fourni au mieux. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; nous nous efforçons de les annoncer et de les placer hors des périodes de vote.

Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour la liste électorale d'un scrutin, l'organisateur est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant ; l'accord prévu par l'article 28 du RGPD, publié sur le site, encadre cette relation.

Propriété intellectuelle

Les bibliothèques qui font fonctionner la plateforme sont publiées sous leurs licences respectives. La marque, le nom de domaine et les contenus du site restent la propriété de Condorcet.Vote. Vous conservez la propriété des contenus que vous saisissez et nous accordez seulement le droit de les héberger, de les afficher et de les publier dans le registre, dans la mesure nécessaire au déroulement de votre scrutin.

Offres payantes

L'offre gratuite ne requiert aucun paiement. Le marquage d'un scrutin comme Officiel est réglé en crédits prépayés, dont les prix, exprimés hors taxes, figurent sur la page Tarifs. Les modalités de commande, de paiement et de facturation font l'objet de conditions de vente distinctes.

Responsabilité

Nous répondons des manquements à nos propres obligations. Nous ne répondons pas des décisions prises à l'issue d'un scrutin, de la composition de la liste électorale, du respect des règles internes de l'organisateur, ni de la perte d'un code d'administration ou d'un lien de vote. À l'égard d'un utilisateur professionnel, notre responsabilité est limitée au montant qu'il nous a versé au cours des douze mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects sont exclus. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables et ne sont pas affectées par cette limitation.

Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et nous demander la suppression de votre compte. Nous pouvons suspendre un accès ou un scrutin en cas de manquement grave aux présentes conditions ou d'usage manifestement illicite, et vous en informons sauf si la loi l'interdit. La suppression d'un compte efface ses données personnelles ; les scrutins déjà publiés restent publics et leur registre est conservé, sans identité rattachée, car l'intégrité du registre l'exige.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.