Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de crédits et le marquage d'un scrutin comme Officiel sur Condorcet.Vote, service édité par Condorcet.Vote. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui demeurent applicables à l'ensemble du service. Elles s'appliquent aux acheteurs professionnels comme aux consommateurs ; les dispositions propres à ces derniers sont signalées comme telles.

Pendant la phase alpha

Le service est en alpha : tout y est gratuit et sans plafond, et aucune vente n'est ouverte. Les présentes conditions prennent effet à l'ouverture de la facturation, dont les utilisateurs seront informés. La grille affichée sur la page Tarifs est la grille commerciale annoncée, non une vente en cours.

Ce qui est vendu

Le service ne vend que deux choses, et une troisième ne se vend pas.

Crédits

L'unité prépayée du service, vendue par packs dont le prix unitaire décroît avec la quantité. Un crédit correspond à un votant inscrit sur la liste électorale d'un scrutin Officiel.

Marquage Officiel

Le marquage d'un scrutin comme Officiel, qui débite autant de crédits qu'il compte de votants inscrits et déclenche les engagements attachés à cette offre.

Offre gratuite

Elle ne fait l'objet d'aucune vente : ni paiement, ni commande, ni engagement de notre part au-delà de ce que prévoient les conditions d'utilisation.

Prix

Les prix figurent sur la page Tarifs, en euros et hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Le prix toutes taxes comprises est affiché avant la commande lorsque l'acheteur est un consommateur. Les crédits ne sont ni convertibles ni remboursables en numéraire, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous. Nous pouvons faire évoluer la grille : le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Commande

Une commande se passe depuis l'espace d'organisation, à la page des crédits. Elle récapitule la quantité de crédits, le prix unitaire, le total hors taxes et la TVA applicable. Elle devient ferme lorsque vous la validez ; nous en accusons réception par e-mail.

Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens suivants.

Virement bancaire

Nous vous adressons une facture et nos coordonnées bancaires. La commande reste en attente jusqu'à réception du paiement.

Carte bancaire

Ce moyen de paiement sera proposé ultérieurement et n'est pas disponible aujourd'hui. Il sera traité par un prestataire spécialisé : aucune donnée de carte ne transitera par nos serveurs ni n'y sera conservée.

Mise à disposition des crédits

Les crédits sont portés au solde du compte dès l'encaissement du paiement. Ils n'expirent pas : ils restent disponibles sans limite de durée, et aucune commande n'a besoin d'être consommée dans un délai.

Facturation

Une facture est émise pour chaque commande : elle mentionne notre identité, notre numéro de TVA intracommunautaire et le détail de la commande. À l'égard d'un acheteur professionnel, tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux légal applicable entre professionnels et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Droit de rétractation (consommateurs)

Un consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en nous écrivant à contact@condorcet.vote. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Si vous demandez la mise à disposition immédiate des crédits, vous acceptez que l'exécution commence avant la fin de ce délai : les crédits déjà consommés ne sont alors plus remboursables, tandis que le solde non consommé le reste jusqu'au terme des quatorze jours.

Aucun remboursement

Les crédits ne sont jamais remboursés : ni convertis en numéraire, ni repris, ni restitués une fois débités, y compris lorsque le scrutin est annulé, par l'organisateur ou par la plateforme. Ils ne périment pas non plus. La seule exception est le droit de rétractation du consommateur décrit ci-dessus, dans ses conditions et son délai.

Marquage Officiel et consommation des crédits

Marquer un scrutin comme Officiel débite les crédits correspondants, à raison d'un crédit par votant inscrit. Ce marquage est définitif : il n'existe pas de retrait, et les crédits débités ne sont pas restitués, y compris si le scrutin est ensuite annulé. C'est le corollaire de l'absence de péremption : un crédit acheté reste acquis, un crédit débité reste consommé.

Garanties

Le service est fourni conformément à sa description sur le site. Un consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques : en cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment des présentes conditions.

Responsabilité

La responsabilité des parties est régie par les conditions d'utilisation, y compris la limitation applicable aux acheteurs professionnels. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs ne sont pas affectées.

Médiation de la consommation

Après avoir tenté de régler un différend directement avec nous, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné et nommé sur cette page avant l'ouverture de la facturation ; aucune vente à un consommateur n'est proposée d'ici là.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.